La nécessité du certificat de non gage

Quand vous achetez une voiture d'occasion immatriculée en France, il est indispensable que son propriétaire vous procure un certificat de situation administrative, plus couramment appelé certificat de non gage. Ce certificat atteste que l'automobile n’a pas servi de caution. Ainsi, l’acheteur évite des surprises désagréables telle que la saisie éventuelle du véhicule. le véhicule à moteur gagé sert généralement de garantie pour le Trésor public ou une banque. En théorie, le propriétaire n’a pas le droit de mettre en vente ce véhicule jusqu’à ce que le gage ait été levé.

Demande de certificat de non gage

Ce certificat de non gage est établi moins de deux semaines avant la cession. Un certificat de de situation administrative est fourni par la préfecture. De fait, les interdictions de vente de voitures sont mentionnées dans une base de données nationale. On distingue deux formes de certificat de non gage. Le certificat de non gage "simple" certifie uniquement que le véhicule peut être vendu étant donné qu'il ne fait pas l’objet de gage.

Cette attestation permet notamment de vérifier que le véhicule n'est pas sous crédit, n'est pas sous le coup d’une procédure dite "véhicule endommagé". C’est ce certificat de situation administrative simplifié qui est obligatoire au moment de l’achat d’une voiture. pour sa part, le certificat de situation administrative détaillé procure de nombreuses informations, stipulant par exemple si la voiture ne figure pas au fichier des véhicules volés. Les représentations départementales sont en mesure de délivrer le certificat de situation administrative. Cette démarche est gratuite.

Le propriétaire doit fournir la carte grise de la voiture et une carte d'identité. Muni de ces informations, il est en outre possible de réclamer sur internet un certificat de situation administrative, en se connectant sur le site du ministère de l’Intérieur. La vente d'une voiture entraine une nouvelle plaque minéralogique. Cela est impossible si la voiture en question fait l'objet d'un gage. De même, une voiture qui est encore sous crédit peut être saisie à n'importe quel moment par les créanciers, même en cas de changement de propriétaire.

Le certificat de non gage permet ainsi d'acheter sa voiture sereinement. Plus d'infos sur : certificat de non gage gratuit et immédiat .